CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

3.1 Modalités d'acceptation

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. Cette acceptation est pleine et entière et ne peut être soumise à aucune réserve.

3.2 Capacité juridique

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare et garantit :

• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ;
• Disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU ;
• Agir à des fins personnelles et non professionnelles ;
• Résider fiscalement en France.

3.3 Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'Application et/ou par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Compte conformément à l'Article 13.

4.1 Services gratuits

L'Application propose gratuitement les fonctionnalités suivantes :

• Création d'un Compte utilisateur ;
• Connexion de deux (2) comptes bancaires maximum ;
• Visualisation des transactions (500 transactions maximum) ;
• Catégorisation automatique basique des transactions ;
• Création de trois (3) budgets mensuels ;
• Cinq (5) alertes de dépassement de budget ;
• Accès au module éducation (contenu limité).

4.2 Services premium (Abonnement POUSSE)

Les Utilisateurs titulaires d'un Abonnement POUSSE bénéficient de :

• Connexion de cinq (5) comptes bancaires ;
• Transactions illimitées ;
• Catégorisation avancée par intelligence artificielle ;
• Quinze (15) budgets mensuels ;
• Vingt-cinq (25) alertes personnalisables ;
• Export des données (CSV, PDF) ;
• Accès complet au module éducation ;
• Support par email prioritaire.

4.3 Services premium (Abonnement ARBRE)

Les Utilisateurs titulaires d'un Abonnement ARBRE bénéficient de :

• Comptes bancaires illimités ;
• Toutes les fonctionnalités de l'offre POUSSE ;
• Budgets illimités ;
• Alertes illimitées ;
• Recommandations personnalisées par IA ;
• Accès multi-utilisateurs (famille) ;
• Support prioritaire.

4.4 Service d'agrégation bancaire

Le service d'agrégation bancaire est fourni par notre Partenaire d'Agrégation (Bridge API/PERSPECTEEV), établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16918.

4.5 Services d'intelligence artificielle

L'Application utilise des technologies d'intelligence artificielle pour :

• La catégorisation automatique des transactions ;
• La génération de budgets personnalisés ;
• Les recommandations financières ;
• L'analyse des habitudes de dépenses ;
• Le coach conversationnel « Spora » (assistant qui répond à vos questions sur votre budget, selon votre plan).

4.6 Application mobile (iOS et Android)

BESEEDER est également disponible sous forme d'application mobile native, distribuée via l'App Store d'Apple (iOS) et via Google Play (Android). L'Utilisateur reconnaît que :

• Le téléchargement et l'usage de l'application via l'App Store ou Google Play sont soumis aux conditions de la plateforme concernée (Apple ou Google), en complément des présentes CGU ;
• L'application charge les services en ligne de BESEEDER de manière sécurisée (les données ne sont pas stockées de façon permanente sur l'appareil) ;
• La connexion biométrique (Face ID / Touch ID, iOS) est une fonctionnalité facultative : l'authentification est réalisée par le système Apple sur l'appareil, BESEEDER ne reçoit aucune donnée biométrique (cf. Politique de Confidentialité) ;
• Les notifications push sont activables/désactivables à tout moment depuis les Préférences (opt-in) ;
• Les modalités de souscription à un Abonnement diffèrent selon la plateforme d'installation (voir Article 7.8).

5.1 Création du Compte

Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant :

• Une adresse email valide ;
• Un mot de passe sécurisé ;
• Son nom et prénom.

L'Utilisateur peut également s'inscrire via un service d'authentification tiers (Google).

5.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de son utilisation de l'Application.

5.3 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

• Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers ;
• Utiliser un mot de passe robuste et unique ;
• Activer l'authentification à deux facteurs si disponible ;
• Notifier immédiatement l'Éditeur en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son Compte.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte de l'Utilisateur résultant de la négligence de ce dernier.

5.4 Un Compte par personne

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension ou la suppression des Comptes concernés.

6.1 Utilisation licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et dans le respect des droits des tiers.

6.2 Interdictions

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser l'Application à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l'Éditeur ou de tiers ;
• Utiliser des robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour accéder à l'Application ;
• Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité de l'Application ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie de l'Application sans autorisation préalable ;
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant ;
• Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations ;
• Utiliser l'Application pour le compte de tiers sans leur consentement ;
• Porter atteinte à l'image ou à la réputation de l'Éditeur.

6.3 Sanctions

En cas de manquement aux obligations du présent article, l'Éditeur se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement l'accès au Compte ;
• Supprimer définitivement le Compte ;
• Engager toute action judiciaire appropriée ;
• Réclamer des dommages et intérêts.

7.1 Offres d'Abonnement

Les tarifs des Abonnements en vigueur sont les suivants :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable).

7.2 Souscription

La souscription à un Abonnement s'effectue directement dans l'Application. L'Utilisateur sélectionne l'offre de son choix et procède au paiement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

7.3 Durée et renouvellement

Les Abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon l'option choisie. Sauf résiliation conformément à l'Article 7.6, les Abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance pour une durée identique.

7.4 Facturation

Le paiement est prélevé :

• À la date de souscription pour la première période ;
• À chaque date anniversaire de l'Abonnement pour les périodes suivantes.

Une facture est envoyée par email à l'Utilisateur après chaque paiement.

7.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît expressément que l'exécution des Services débute immédiatement après la souscription et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

7.6 Résiliation de l'Abonnement

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée, sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé mentionnée à l'Article 7.5.

7.7 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements intervenant après leur entrée en vigueur.

Les Utilisateurs disposant d'un Abonnement en cours seront informés de toute augmentation tarifaire au moins trente (30) jours avant le prochain renouvellement. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement avant le renouvellement.

7.8 Modalités d'abonnement selon la plateforme

Les modalités de souscription, de gestion et de résiliation de l'Abonnement diffèrent selon la plateforme utilisée pour installer l'Application :

• Application iOS (App Store) : l'Abonnement est souscrit via l'achat intégré Apple (In-App Purchase). Le paiement est géré par Apple selon ses propres conditions ; la gestion et la résiliation de l'Abonnement s'effectuent depuis les réglages du compte Apple de l'Utilisateur (Réglages > [nom] > Abonnements), et non depuis les paramètres du Compte BESEEDER.
• Application Android (Google Play) et site web : l'Abonnement est souscrit via notre prestataire de paiement Stripe, ouvert dans le navigateur. La gestion et la résiliation s'effectuent depuis les paramètres du Compte BESEEDER, conformément à l'Article 7.6.

Les stipulations des Articles 7.1 à 7.7 (tarifs, durée, facturation, rétractation, résiliation) s'appliquent dans tous les cas, sous réserve des spécificités propres à chaque plateforme de paiement décrites ci-dessus.

8.1 Droits de l'Éditeur

L'Application, son contenu (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, base de données), sa structure et les éléments la composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque « BESEEDER », le logo et tous les éléments distinctifs sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

8.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement privé et non commercial.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété à l'Utilisateur sur l'Application ou son contenu.

8.3 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données personnelles et financières. En utilisant l'Application, il concède à l'Éditeur une licence non exclusive pour traiter ces données dans le cadre de la fourniture des Services, conformément à la Politique de Confidentialité.

9.1 Obligations de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application et des Services. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

9.2 Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des informations fournies par les tiers : l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des Données Bancaires dépendent des établissements bancaires et du Partenaire d'Agrégation ;
• Des décisions financières de l'Utilisateur : les analyses, recommandations et informations fournies par l'Application ne constituent pas des conseils financiers professionnels. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions ;
• Des interruptions de service : l'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu à l'Application. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires ;
• Des dommages indirects : en aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant notamment la perte de profits, de données, d'opportunités commerciales ou d'économies escomptées ;
• Des cas de force majeure : tels que définis à l'Article 14.

9.3 Limitation de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée, celle-ci sera limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels.

9.4 Services tiers

L'Application peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité.

11.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des circonstances indépendantes de sa volonté.

11.2 Maintenance

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à l'Application pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, l'Éditeur s'efforcera d'informer préalablement les Utilisateurs des interruptions programmées.

11.3 Évolutions

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer l'Application, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, à tout moment et sans préavis. Les modifications substantielles affectant les Services inclus dans un Abonnement seront communiquées aux Utilisateurs concernés.

12.1 Support

L'Utilisateur peut contacter le support de l'Application :

• Par email : support@be-seeder.com
• Via le formulaire de contact dans l'Application

L'Éditeur s'engage à répondre aux demandes dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures ouvrées.

12.2 Réclamations

Toute réclamation relative aux Services doit être adressée par écrit à l'adresse email suivante : reclamations@be-seeder.com

La réclamation doit préciser :

• L'identité de l'Utilisateur (nom, prénom, email du Compte) ;
• La date et la nature du problème rencontré ;
• Les éléments permettant d'étayer la réclamation.

L'Éditeur s'engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à fournir une réponse sous 30 jours.

12.3 Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service réclamations, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation.

Le recours à la médiation est gratuit pour l'Utilisateur.

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis les paramètres de l'Application ou en adressant une demande à support@be-seeder.com.

La suppression du Compte entraîne :

• La résiliation de tout Abonnement en cours (sans remboursement des périodes non échues, sauf garantie satisfait ou remboursé) ;
• La suppression de toutes les données associées au Compte, dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

13.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Activités frauduleuses ou illicites ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Inactivité prolongée du Compte (plus de 24 mois) ;
• Cessation d'activité de l'Application.

En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué.

13.3 Effets de la résiliation

La résiliation du Compte met fin à la licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur. Les stipulations des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable) demeurent en vigueur.

15.1 Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables aux Abonnements constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

15.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient en vigueur et la disposition nulle serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle des parties.

15.3 Tolérance

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15.4 Cession

L'Éditeur peut librement céder ou transférer les présentes CGU à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

16.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix :

• Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
• Le tribunal du lieu du siège social de l'Éditeur.